Conditions Générales de Vente (CGV)

⚠️ Page à faire relire par un professionnel (avocat, CCI) avant la mise en ligne réelle du site. Les champs marqués [À COMPLÉTER] doivent être remplis avec les informations officielles une fois l'immatriculation effectuée.

1. Vendeur

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur ce site par : [À COMPLÉTER — identité complète, SIRET, adresse — voir aussi les mentions légales].

2. Produits de la boutique

Les caractéristiques essentielles des produits (description, prix TTC, disponibilité) sont présentées sur chaque fiche produit. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée ou traitée directement par ce site.

4. Livraison

Délais et modalités de livraison : [À COMPLÉTER — zones desservies, délais indicatifs, transporteur].

5. Droit de rétractation (produits de la boutique)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas à la vente de chiots (voir article 6 ci-dessous), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation qui exclut la vente d'animaux vivants du droit de rétractation.

6. Vente de chiots — dispositions spécifiques

La réservation d'un chiot via ce site constitue une demande d'option, soumise à validation manuelle par l'éleveur. Elle ne vaut pas vente ferme.

Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er octobre 2022 (Code rural et de la pêche maritime), la cession d'un chiot est obligatoirement précédée de la signature, par l'acquéreur, d'un certificat d'engagement et de connaissance. Un délai incompressible de 7 jours doit s'écouler entre la signature de ce certificat et la remise effective de l'animal. Ce délai est vérifié par l'éleveur avant toute remise.

Chaque chiot cédé est identifié (inscription I-CAD) et accompagné des documents obligatoires (certificat vétérinaire, carnet de santé, pedigree le cas échéant).

7. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Médiation

En cas de litige, voir les modalités de médiation de la consommation indiquées dans les mentions légales.